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Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?

Si vous avez reçu une signification de contrainte, il est important que vous compreniez ce qu'elle signifie et à quoi vous attendre. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est une signification de contraintes et comment vous protéger des conséquences possibles.

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Que signifie une contrainte ?

Une contrainte est un moyen utilisé par un organisme social (URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF…) pour vous obliger à payer une dette.

Il s’agit d’un titre exécutoire permettant de recouvrer une somme due.

Une contrainte peut être contestée par la voie de l’opposition dans un délai de 15 jours de sa signification.

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Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?

Une contrainte est signifiée par un acte d'huissier de justice (commissaire de justice) ou une lettre recommandée.

Pour être valable une signification de contrainte doit respecter un certain formalisme.

A lire :

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Pas de nullité de la signification de contrainte sans grief

L'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public[1].

La nullité de la signification de contrainte à une ancienne adresse

Lorsqu’il est démontré que l’organisme connaissait la nouvelle adresse, la signification de la contrainte à une ancienne adresse du débiteur ne peut être considérée comme régulière[2].

La nullité de la signification de contrainte pour un montant inférieur à celui de la contrainte

Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'acte d'huissier de justice (commissaire de justice) signifiant la contrainte doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée , l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Lorsque l'acte de signification de contrainte pour un montant inférieur à celui figurant sur la contrainte ne comporte aucun décompte permettant d'expliquer cette différence, cette irrégularité qui a trait à la compréhension de la contrainte quant à son montant , est de nature à justifier l'annulation de la signification de contrainte[3].

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Nullité de la signification de la contrainte qui n’a pas été faite à personne

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 659 du code de procédure civile, il ne peut être recouru au moyen de la signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a pas de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus et si l'huissier de justice a épuisé tous les moyens mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification selon les voies normales.

Les dispositions des articles précités doivent être respectées à peine de nullité[4].

L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de signification de contrainte de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification de contrainte de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours[5].

[1] Cour d'appel de Versailles - 5e Chambre 16 février 2023 / n° 22/00356

[2] Cour d'appel de de Toulouse - ch. 03 23 mars 2017 / n° 271/2017

[3] Cour d'appel de Metz - ch. sociale sect. 03 7 avril 2022 / n° 22/00165

[4] Cour d'appel de de Versailles - ch. 16 7 septembre 2017 / n° 14/08965

[5] Cass. Civ. 2e, 4 avr. 2018, no 17-15.416

Cass. Civ. 2e, 21 juin 2018, no 17-16.441

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