Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre aux observations de l’URSSAF, pour saisir la commission de recours amiable, puis si de besoin le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
La lettre d'observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues
Pour la Cour de cassation est nulle la lettre d'observations ne précisant pas le montant des sommes dues année par année, ainsi que la lettre de mise en demeure et les actes subséquents.
Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.645
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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