Votre syndrome anxio-dépressif ▶️ est-il une maladie professionnelle ?
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées est présumée d'origine professionnelle.
Une maladie non désignée dans un desdits tableaux peut également être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne son décès ou une incapacité permanente prévisible évaluée dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code précité et au moins égale à un pourcentage déterminé.
En application de l'article R 461-8 du même code, ce taux est fixé à 25 %.
La caisse primaire reconnaît alors l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
D’une part, pour faire reconnaitre votre syndrome anxio depressif comme maladie professionnelle, vous devez présenter des éléments médicaux permettant de vous reconnaitre un taux d'incapacité permanente partielle prévisible d’au moins égal à 25 %[1]
La détermination du taux de l'incapacité permanente partielle doit s'opérer à la date de la déclaration de la maladie professionnelle[2].
Le taux d'incapacité permanente devant être pris en compte pour l'application du est celui évalué dans le cadre de l'examen instruit par la caisse en vue de la saisine du CRRMP et non le taux définitif fixé après consolidation de l'état de santé du salarié[3].
Conformément aux dispositions des articles L 434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité[4].
Les principe généraux du chapitre préliminaire de l'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale rappellent que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit »[5].
Le paragraphe 4 du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles qui se trouve à l’annexe 2 du code de la Sécurité sociale. concerne les affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques :
« 4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques
4.4.1 - Aigus.
Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.
4.4.2 - Chroniques.
Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %. »
Lorsque le taux d'incapacité permanente partielle prévisible au moment de la demande est supérieur ou égal à 25 %, votre dossier de peut ainsi être transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles[6].
D’autre part, pour faire reconnaitre votre syndrome anxio depressif comme maladie professionnelle, vous devez rapporter la preuve matériellement vérifiable du lien direct et essentiel entre votre pathologie déclarée et les expositions professionnelles rapportées[7].
Si vos proches attestent que vous appréhendez d'aller travailler, ils ne peuvent témoigner de la réalité de vos conditions de travail[8].
[1] Cour d'appel d'Angers - Chambre Sécurité sociale 27 octobre 2022 n° 20/00184
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 n° 20/07634
[3] Cour d'appel de Rouen - ch. Sociale 2 février 2022 n° 19/02359, n° 19/2232
[4] Cour d'appel de Bordeaux - CHAMBRE SOCIALE SECTION B 22 septembre 2022 n° 20/04434
[5] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 n° 20/07634
[6] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 5 juillet 2022 n° 21/00635
[7] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 4 juillet 2022 n° 21/01319
[8] Cour d'appel de Rouen - ch. Sociale 12 janvier 2022 n° 20/00429
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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