Pas de télétravail sans examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail
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Selon l'article R. 4542-17 du code du travail, « un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail. Cet examen est renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques. »
Les salariés ne peuvent être affectés en télétravail à des travaux sur écran d’ordinateur, une tablette, un téléphone… etc. que s’ils ont fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié de leurs yeux et de leur vue par le médecin du travail.
Cet examen est renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
En l’absence de visite médicale préalable et/ou périodique, pour obtenir des dommages-intérêts, les salariés doivent prouver que ce manquement de leur employeur leur a causé un préjudice et en particulier doivent justifier des problèmes de vue qu'ils allèguent.
Cour d'appel, Douai, Chambre sociale, 20 Avril 2018 – n° 16/04107
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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