Comment contester un contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Définition du travail dissimulé
Travail dissimulé par dissimulation d’activité
Selon l’article L. 8221-3 du code du travail,
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
L'article L. 8221-5 du code du travail dispose :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
L'article L. 8221-6 du code du travail poursuit :
« I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. »
Selon le dernier de ces textes, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail[1].
Le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties et il lui appartient, saisi d'une contestation sur la nature de la relation de travail, de rechercher les éléments de fait permettant de caractériser ou non un lien de subordination par la méthode dite du faisceau d'indices.
La personne qui dispose du statut d’auto-entrepreneur bénéficie à ce titre de la présomption simple de non-salariat[2].
Il appartient ainsi à l'URSSAF d'apporter des éléments de nature à renverser la présomption de non-salariat.
Lorsque l’URSSAF échoue à caractériser un lien de subordination juridique et partant à renverser la présomption de non-salariat de la personne immatriculée en conséquence le redressement objet de la lettre d’observation est en conséquence annulé dans son intégralité ainsi que la mise en demeure subséquente[3].
Il sera rappelé que :
- une prestation de travail effectuée au titre d'une activité indépendante n'exclut pas qu'un certain nombre d'informations soient portées à la connaissance du prestataire pour le bon accomplissement de sa mission, ni que des délais de réalisation soient fixés[4].
- le règlement de frais de déplacement en sus de la prestation n'est pas prohibé dans la relation donneur d'ordre/sous-traitant de sorte qu'il ne constitue pas un indice d'une relation salariée[5].
Travail dissimulé par défaut de déclaration préalablement à l’embauche
L'article L 1221-10 du code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».
Le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s'apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure[6].
S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur[7].
Travail dissimulé par défaut de déclarations des salaires
Le défaut de déclaration des salaires tombe incontestablement sous le coup de la Loi.
En effet, l'article L 8221-5 du code du travail ne souffre d'aucune interprétation possible en ce qu'il répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale [8].
Le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s'apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure[9].
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Comment contester un contrôle l’URSSAF ?
Contestez l’existence des procès-verbaux
L'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux[10]
A lire :
Solidarité financière du donneur d’ordre : si vous contestez l’existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, l’URSSAF et la CGSS sont tenus de les produire devant les juridictions de sécurité sociale
Vérifiez le recueil du consentement des personnes entendues
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Contestez le contenu des procès-verbaux
Pour la Cour d'appel de Toulouse, la communication d'un procès procès-verbal de constat de travail dissimulé incomplet, qui ne détaille pas les constatations de l'inspecteur, et dont le donneur d'ordre conteste l'existence ou le contenu, ne permet pas de mettre en œuvre la solidarité financière[11].
La Cour d'appel d'Orléans prononce la nullité du contrôle en l'absence de mention au procès-verbal de saisine des réquisitions du Procureur de la République autorisant à procéder au dit contrôle et à entrer dans les locaux de l’entreprise[12].
Comment contester un redressement URSSAF ?
Contester la régularité des opérations de recouvrement
A lire :
Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Contestez la régularité de la lettre d’observations
A lire :
Vérifiez la liste des documents obtenus et consultés mentionnée sur la lettre d’observations
Contestez la régularité de la mise en demeure
La mise en demeure doit comporter l'ensemble des mentions permettant à l'assuré de connaître précisément la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
A lire :
Contestez la régularité de la contrainte
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Contestez le bien-fondé du redressement URSSAF
Contestez l’absence de mise en cause des travailleurs
Lorsqu'un redressement, puis une contrainte, portent sur la qualification des relations de travail liant les travailleurs à une entreprise, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces travailleurs[13].
Invoquez l’entraide amicale ou le bénévolat
A lire :
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide amicale ?
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19.493
[2] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 14 juin 2023 / n° 21/00150
[3] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 14 juin 2023 / n° 21/00150
[4] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 14 juin 2023 / n° 21/00150
[5] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 14 juin 2023 / n° 21/00150
[6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.307
[7] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-22.943
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-21.490
[8] Cour d'appel de Caen - 1ère Chambre civile 13 juin 2023 / n° 21/00414
[9] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.307
[10] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12.150
[11] Cour d'appel de Toulouse - 4ème Chambre Section 3 7 juillet 2023 n° 21/02410
[12] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 11 juillet 2023 n° 22/01057
[13] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 8 juin 2023 / n° 21/16192
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