Une Union Locale CGT jugée sans existence légale depuis… 33 ans !

Image par Ben Siesta, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons

« Une brèche ouverte par Me Éric Rocheblave, un avocat du barreau de Montpellier » La Dépêche

L’Union Locale CGT de GRAULHET dans le TARN avait désigné Monsieur X… en qualité de responsable de section syndicale au sein de la société Y…

La société Y… avait saisi le Tribunal d’Instance de CASTRES d’une demande d’annulation de cette désignation.

L’avocat de la société Y…, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail, avait soulevé l’absence d’existence légale de l’Union Locale CGT de GRAULHET depuis 33 ans.

Le Tribunal d’Instance de CASTRES lui a donné raison.

En application de l’article L. 2131-3 du Code du travail (ancien article L. 411-3), les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de direction ou de statuts.

Il s’agit d’une formalité obligatoire à défaut le syndicat n’a aucune existence légale.

Il incombe donc au syndicat dont la capacité juridique est contestée de justifier du dépôt en Mairie de ses statuts et des noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’Union locale CGT de GRAULHET a versé aux débats, la lettre de dépôt en Mairie, et le certificat de dépôt en Mairie.

L’article 16 des statuts de l’union locale CGT de GRAULHET dispose que : « l’union locale est administrée par une commission exécutive de 7 à 25 membres ». Les statuts ne mentionnent pas les noms de ces membres chargés de l’administration.

La lettre de transmission à la Mairie ne mentionne aucun nom.

Le certificat délivré le 19 février 1981 par le Maire de GRAULHET liste limitativement les pièces remises et donne récépissé de l’extrait de délibération de la commission exécutive de l’union locale du 31 janvier 1981 et des statuts de l’union locale.

Dans ce document, il n’est pas donné récépissé des noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration c’est à dire des 7 à 25 noms des membres de la commission exécutive.

Il n’est donc pas en l’état justifié du dépôt de ces 7 à 25 noms à la Mairie de Graulhet.

L’extrait de délibération de la commission exécutive de l’union locale du 31 janvier 1981 n’est pas versé aux débats de sorte qu’il ne peut être vérifié si les noms de ces 7 à 25 membres y figurent.

Faute de justifier du dépôt initial en Mairie des 7 à 25 noms de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l’administration ou de la direction, l’Union locale CGT n’a pas d’existence légale.

Force est de constater que l’union locale CCT n’a pas justifié de l’accomplissement de ces formalités à la date de désignation de Monsieur X…

Il en découle que l’Union locale CGT de Graulhet est dépourvue de toute personnalité juridique.

Elle n’avait donc pas la capacité pour désigner un représentant de section syndicale.

La désignation de Monsieur X… en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Y… est donc nulle.

En conséquence et sans qu’il y ait lieu à examiner les autres moyens de nullité soulevés par Maître Eric ROCHEBLAVE, le Tribunal d’Instance de CASTRES a prononcé l’annulation de la désignation de Monsieur X… en qualité de représentant de section syndicale.

Tribunal d’Instance de CASTRES, 1 juillet 2014 RG n° 11-14-000126

L'Union locale CGT de Graulhet n'a pas déclaré appel de cette décision aujourd'hui définitive.

Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur La Dépêche