Abus de saisies de l’URSSAF : vous pouvez demander des dommages-intérêts !
L’article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »
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Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé[1] :
« La mauvaise foi de l’Urssaf dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d’exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure exécuté et le préjudice correspond à l’immobilisation des sommes pendant près de sept mois, période nécessaire à l’Urssaf pour corriger son erreur ainsi que les frais qui résulte d’une telle mesure. En conséquence, l’Urssaf est condamnée à payer 1 000 € à titre de dommages-intérêts. »
Le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé[2] :
« Il est acquis aux débats que l’URSSAF PACA a fait signifier à Monsieur [X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente alors qu’elle n’était pas munie d’un titre exécutoire.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente sera donc annulé et l’URSSAF PACA supportera les frais afférents à cette procédure.
La signification du commandement dans ces conditions apparaît fautive de la part d’un organisme public et a causé à Monsieur [X] un préjudice (nombreuses tracasseries) qu’il convient de réparer en lui allouant la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil. »
Le Tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé[3] :
« la saisie est fondée sur une créance qui n'était plus exigible a moment où elle a été diligentée », « En procédant de la sorte avec une légèreté blâmable, l'URSSAF a commis une faute » « il y a lieu d'ordonner mainlevée de la saisie attribution et de condamner l'URSSAF à payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à M [X] lequel a nécessairement subi un préjudice en voyant ses comptes bloqués sur la base de décomptes de saisie attribution totalement erronés, que l'URSSAF ne pouvait ignorer »
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé[4] :
« La saisie-vente pratiquée par l’URSSAF dont la dette était récente, qui plus est en l’absence du débiteur, apparaît à cet égard excessif, la volonté du débiteur de s’exécuter volontairement étant manifeste, l’organisme disposant en tout état de cause d’autres voies d’exécution forcée pour obtenir paiement de sa créance.
L’URSSAF AQUITAINE sera donc condamnée au paiement d’une somme de 522,76 euros de dommages et intérêts, correspondant au coût de cet acte. »
[1] Tribunal judiciaire de Nanterre – JEX 18 octobre 2024 / n° 24/02764
[2] Tribunal judiciaire de Marseille - 9ème Chambre JEX 19 mars 2024 / n° 23/06205
[3] Tribunal judiciaire de Valenciennes - J.E.X. 1 octobre 2024 / n° 24/01949
[4] Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Barreau de Montpellier
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