Votre avis de contrôle URSSAF est-il régulier ?
L’article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. »
A lire :
Un contrôle URSSAF ou MSA est nul en l’absence d’avis de contrôle préalable
Votre contrôle URSSAF est nul si vous n’avez pas reçu d’avis de contrôle préalable
L’avis de contrôle doit être adressée à tous les établissements ayant la qualité d'employeur au sens du droit de la sécurité sociale.
L’avis de contrôle doit obligatoirement mentionner :
- La date de la première visite de l'inspecteur chargé du contrôle
- L’existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé "
- Le droit de se faire assister du conseil de son choix
- La liste des documents demandés
L’URSSAF doit adresser un avis de contrôle à chaque établissement ayant la qualité d’employeur au sens du droit de la sécurité sociale
L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle[1].
L'avis doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Il n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Ainsi, si le dispositif de versement en un lieu unique, ne saurait priver les divers établissements d'une entreprise, des garanties prévues en cas de contrôle, ce n'est qu'à la condition qu'ils aient la qualité de « redevable », c'est-à-dire d'employeur.[2]
Lorsque chacun des établissements contrôlés a la qualité d'employeur au sens du droit de la sécurité sociale dès lors qu'il est démontré qu'il déclare les salaires et paye les cotisations de manière individuelle, il appartient à l'Urssaf d'adresser à chacun de ces établissements un avis de contrôle individuel[3].
Précision de l’adresse internet de la Charte du cotisant contrôlé
La formalité substantielle de précision de l’adresse électronique où la charte du cotisant est consultable doit être respectée à peine de nullité des opérations de contrôle.
Pour la Cour d’appel de Rouen[4], lorsque l'avis de contrôle mentionne l'adresse du site de l'Urssaf et qu'il est nécessaire d'effectuer quatre opérations successives pour accéder à la charte, à savoir, après avoir accédé à la page d'accueil du site de l'Urssaf, écrire dans l'espace recherche : 'charte du cotisant contrôlé', cliquer sur le lien 'comment se déroule un contrat à Urssaf' puis sur celui 'liens utiles', aucune de ces opérations ne mentionnant qu'elle permet d'avoir accès et de télécharger la charte. Il en résulte que l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permet pas de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle. L'Urssaf, qui est débitrice de l'obligation de porter à la connaissance du cotisant contrôlé le contenu de la charte, ne saurait lui reprocher de ne pas avoir sollicité la communication de celle-ci, ni se prévaloir utilement de ce que la charte est accessible sur le site ' service public.fr'. C'est dès lors à juste titre que le tribunal a dit que l'avis de contrôle était nul et de nul effet, ce qui emportait annulation des opérations de contrôle, de redressement et de recouvrement subséquentes ainsi qu'annulation des décisions de rejet des nouvelles demandes de remise des majorations de retard, ces majorations n'ayant plus de fondement.
A contrario, pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence[5], il importe peu que l'adresse électronique communiquée dans l'avis de passage renvoie à la page d'accueil du site sur lequel le document peut être consulté, plutôt qu'elle ne constitue un lien direct vers le document.
De même, pour la Cour d’appel d’Angers[6], la mention indiquant que la charte du cotisant contrôlé «est consultable sur le site http://urssaf.fr» est parfaitement conforme aux dispositions précitées de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne requiert pas l'existence d'un lien électronique direct avec cette charte.
De même, la Cour d’appel de Colmar[7] estime que l'adresse électronique valide communiquée par l'URSSAF permet à la cotisante de consulter effectivement ce document, fût-ce de manière indirecte en entrant les mots clés « charte du cotisant contrôlé » dans le moteur de recherche interne du site internet de l'URSSAF.
Précision du droit du cotisant contrôlé à l’assistance d’un conseil de son choix
Pour la Cour d’appel de Versailles, lorsque l’avis lui-même ne fait aucune référence au droit du cotisant contrôlé à l’assistance d’un conseil de son choix, dès lors l’avis de contrôle est nul. Il importe peu que le cotisant contrôlé par son expérience, par sa taille, dispose de la connaissance et de tous les moyens propres à assurer sa défense. Le cotisant contrôlé n'a pas davantage besoin de démontrer qu'il aurait subi un préjudice résultant de l'absence de cette mention[8].
Dans une affaire[9], le conseiller rapporteur de la Cour de cassation estimé que l'absence de cette mention dans l'avis « équivaut à une absence d'avis et entraîne également la nullité des opérations de contrôle, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ».
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 17-14.479
[2] Cour d'appel de Pau - Chambre sociale 2 février 2023 n° 20/00698
[3] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 13 janvier 2023 n° 18/12003
[4] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 14 décembre 2022 n° 20/02180
[5] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 2 février 2023 n° 21/11728
[6] Cour d'appel d'Angers - Chambre Sécurité sociale 25 août 2022 / n° 20/00362
[7] Cour d'appel de Colmar - Chambre 4 SB 26 janvier 2023 n° 20/03524
[8] Cour d'appel de Versailles - ch. 05 10 décembre 2020 n° 20/01693
[9] Cass. Civ. 2, 31 mai 2018, n° 17-18.118
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU de Sciences Criminelles
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