Attention à (très bien) saisir la Commission de Recours Amiable contre (toutes) les mises en demeure de l’URSSAF
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Saisissez (impérativement) la Commission de Recours Amiable contre (toutes) les mises en demeure de l’URSSAF
L’article R142-1 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
« le tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, et qu'en l'absence de recours gracieux préalable, la décision prise par l'organisme acquiert un caractère définitif en sorte que la contestation de cette décision engagée devant le tribunal est irrecevable. »[1]
« Préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux générale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ d'application du contentieux général de la sécurité sociale doivent être portées devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné et ce à peine d'irrecevabilité des prétentions formées devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge. »[2]
Si vous n’exercez « aucun recours gracieux dans le délai ouvert par les mises en demeure (…) lesquelles ont le caractère de décisions de redressement » vous ne serez « pas recevable à contester devant le juge les chefs de redressements qui n'ont pas été soumis préalablement à la commission de recours amiable »[3]
L’étendue de votre contestation est déterminée par le contenu de votre lettre à la Commission de Recours Amiable
« L'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation portée devant celle-ci. »[4]
« L'étendue de la saisine se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non celui de la décision ultérieure de cette commission. »[5]
« l'étendue du litige se trouve déterminée par l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission »[6]
« l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, et d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement. »[7]
Ne limitez pas votre recours amiable : contestez tous les chefs de redressement
Si vous limitez votre recours amiable à un ou plusieurs chefs de redressement, vous ne pourrez plus contester les autres chefs de redressement devant le Tribunal.
Contestez l'ensemble des chefs de redressements et la mise en demeure subséquente.
« Lorsqu'une société a contesté devant la commission de recours amiable la totalité des redressements dont elle avait fait l'objet il importe peu que cette contestation n'ait été motivée que sur l'un des chefs du redressement et en cas de rejet de la réclamation, la voie du recours contentieux lui est ouverte pour les autres. »[8]
« Il est constant que dès lors que le cotisant saisit la commission de recours amiable de la totalité d'un redressement, sa réclamation, quelle que soit sa motivation, vise l'ensemble du dit redressement. »[9]
Les chefs de redressement non contestés devant la Commission de Recours Amiable acquièrent un caractère définitif
Si vous limitez votre recours amiable à un seul chef de redressement, « la décision de l'URSSAF avait acquis un caractère définitif sur les autres chefs de redressement, de sorte qu'elle ne pouvait plus être remise en question, même par voie d'exception, devant »[10] le tribunal.
Pour les chefs de redressement contestés devant la Commission de Recours Amiable, vous pouvez invoquer de nouveaux moyens devant le Tribunal
« Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. »[11]
[1] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 03 2 mars 2022 / n° 18/01168
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 3 juin 2022 / n° 18/11976
[3] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.426
[4] Cour d'appel de Rennes - ch. 09 ch. sécurité sociale 4 décembre 2019 / n° 17/06959
[5] Cour d'appel de Nîmes - ch. Sociale 7 décembre 2021 / n° 18/03905
[6] Cass. 2ème Civ., 12 mars 2020, pourvoi n°19-13.422
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 3 juin 2022 / n° 18/11976
[7] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 03 2 mars 2022 / n° 18/01168
[8] Cass. Soc., 16 mai 2002, n° 00-17.049
Cass. Civ. 2ème, 13 février 2014, n° 13-12.329
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 3 juin 2022 / n° 18/11976
[9] Cour d'appel de Bordeaux - ch. sociale sect. B 19 mai 2022 / n° 19/03199
[10] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-17.912
[11] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18.077 et 20-18.078
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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