Comment demander à l’URSSAF une remise des majorations de retard et des pénalités ?
En application de l’article R243-20 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités.
Vous ne pouvez pas remettre en cause le principe et le montant des majorations de retard à l’occasion d’une demande de remise desdites majorations
Le principe et le montant des majorations de retard ne peuvent être remis en cause à l'occasion d'une demande de remise desdites majorations[1]
Vous pouvez demander la remise gracieuse des majorations de retard prononcées par une décision de justice
Votre condamnation au paiement de majorations de retard par une décision de justice n'a pas pour effet de vous priver, après paiement de l'intégralité des cotisations, du droit de demander gracieusement la remise desdites majorations en application de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale[2]
Les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs que vous avez corrigées
En application des dispositions de l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale,
« I.- L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
II.- Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales. »
Vous devez préalablement avoir réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou avoir souscrit un plan d'apurement avec l’URSSAF
En application des dispositions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, votre demande de remise majoration urssaf ne sera recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque vous aurez souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont vous relevez.
Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration complémentaire de retard de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Vous devez adresser une lettre motivée de remise gracieuse des majorations de retard et pénalités au Directeur de l’URSSAF
En application des dispositions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.
Vous pouvez former un recours judiciaire contre la décision de rejet de remise gracieuse des majorations de retard et pénalités au Directeur de l’URSSAF
Le Tribunal, se prononcera d'abord sur votre bonne foi et sur la remise de la part réductible des majorations de retard, puis sur l'existence d'un cas exceptionnel[3].
La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est un préalable[4]
L'appréciation de l'existence d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur permettant la remise intégrale des majorations de retard relève de la compétence du tribunal judiciaire[5]
[1] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-11.963
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-19.609
[2] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 00-22.450
[3] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-14.381
[4] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-16.670
[5] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 95-18.201
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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