URSSAF et travail dissimulé : vos risques en cas de contrôle
Le travail dissimulé est l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées par l’URSSAF. En cas de contrôle, l’employeur risque des redressements importants, des sanctions pénales, l’exclusion des aides publiques et même une fermeture administrative.
Chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou indépendants : il est essentiel de comprendre ce que recouvre le travail dissimulé et les conséquences d’un contrôle URSSAF.
Qu’est-ce que le travail dissimulé selon l’URSSAF ?
Le travail dissimulé, aussi appelé « travail au noir », est défini par les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 du Code du travail. Il se présente sous deux formes principales :
Dissimulation d’activité
Une activité est dissimulée si l’entreprise :
- Ne s’immatricule pas au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF ;
- Continue malgré une radiation ou un refus d’immatriculation ;
- Ne déclare pas ses revenus ou son chiffre d’affaires.
Dissimulation d’emploi salarié
Il y a dissimulation d’emploi salarié lorsque l’employeur :
- N’effectue pas la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- Ne remet pas de bulletin de paie ;
- Ne déclare pas toutes les heures réellement travaillées ;
- Omet volontairement de signaler un salarié aux organismes sociaux.
Dans ces cas, l’intention frauduleuse est présumée dès que les faits sont constatés.
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Comment l’URSSAF détecte-t-elle le travail dissimulé ?
L’URSSAF dispose de plusieurs moyens pour détecter des situations frauduleuses. Le contrôle peut être déclenché de façon aléatoire, à partir d’éléments incohérents dans les déclarations, ou à la suite d’un signalement.
Contrôles sur pièces et sur place
L’URSSAF peut effectuer :
- Un contrôle sur pièces, à partir des déclarations sociales (DSN, DPAE, bordereaux de cotisations) ou de données croisées avec celles du fisc ;
- Un contrôle sur place, dans l’entreprise, avec ou sans préavis en cas de flagrance.
Recoupement d’informations
L’URSSAF recoupe ses données avec :
- L’administration fiscale (TVA, chiffres, bénéfices) ;
- Les organismes sociaux (CAF, Pôle emploi, caisses de retraite) ;
- L’inspection du travail ou les forces de l’ordre.
Signalements et dénonciations
Un contrôle peut résulter :
- D’une dénonciation d’un salarié, client ou concurrent ;
- D’une anomalie repérée par un autre service public ;
- D’un contrôle de chantier, notamment dans le BTP.
À noter : en cas de soupçon de fraude, l’URSSAF peut intervenir sans prévenir (constat de flagrance).
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Quelles sont les sanctions en cas de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est un délit. En cas de constat par l’URSSAF, l’employeur s’expose à plusieurs types de sanctions.
Sanctions financières
L’URSSAF peut réclamer :
- Les cotisations éludées ;
- Une majoration de 25 % du montant redressé (R. 243-16 CSS) ;
- Des pénalités de retard, pouvant atteindre 80 %.
Le donneur d’ordre peut aussi être solidairement responsable si un sous-traitant fraude.
Sanctions pénales
Selon l’article L. 8224-1 du Code du travail :
- Jusqu’à 45 000 € d’amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale) ;
- Trois ans de prison ;
- Fermeture de l’établissement ;
- Confiscation des biens ayant servi à la fraude.
Sanctions complémentaires
L’employeur peut aussi subir :
- Une exclusion des marchés publics pendant cinq ans ;
- La suppression d’aides et d’exonérations ;
- L’obligation de rembourser des subventions ;
- Une publication de la condamnation (liste noire du ministère du Travail).
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Quels recours pour l’employeur ?
Le contrôle URSSAF suit une procédure stricte. Si vous estimez être injustement redressé, plusieurs recours s’offrent à vous.
Répondre à la lettre d’observations
À la suite du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. Vous disposez de 30 jours pour répondre. Une réponse argumentée peut suffire à éviter un redressement.
Saisir la Commission de recours amiable (CRA)
En cas de mise en demeure, vous pouvez saisir la CRA dans un délai d’un mois. Elle a deux mois pour répondre. Sans réponse, le rejet est implicite.
Saisir le Pôle social du tribunal judiciaire
Si la CRA rejette votre demande ou reste silencieuse, vous avez deux mois pour saisir le tribunal. Un avocat expérimenté peut contester la procédure, la qualification de travail dissimulé ou le montant du redressement.
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Comment prévenir les risques de travail dissimulé ?
La meilleure protection reste la conformité.
Sécurisez vos embauches
- Faites la DPAE avant toute embauche ;
- Remettez un bulletin de paie conforme ;
- Déclarez l’intégralité des rémunérations (primes, heures, avantages).
Clarifiez les relations de travail
- Rédigez systématiquement un contrat de travail ;
- Tenez à jour un registre du personnel ;
- Limitez les recours aux autoentrepreneurs ou bénévoles.
Suivez le temps de travail
- Installez un système fiable de pointage ;
- Contrôlez régulièrement les horaires réellement effectués.
Faites-vous accompagner
- Sollicitez un expert-comptable pour vos déclarations ;
- Consultez un avocat pour auditer vos pratiques ou agir en cas de contrôle.
A lire :
Conclusion
Le travail dissimulé expose l’employeur à de lourdes conséquences. Mieux vaut prévenir que subir. Agissez en conformité dès maintenant.
En cas de doute ou de contrôle, faites-vous conseiller par un avocat expérimenté en droit du travail et en contentieux URSSAF. Cet accompagnement peut faire toute la différence.
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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