L’Urssaf Île-de-France a été condamnée pour une exécution forcée inutile et de mauvaise foi
La mauvaise foi de l'URSSAF Île-de-France dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée.
L'article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu'elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, de mauvaise foi, dans l'intention de nuire, ou par une légèreté blâmable.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé[1] :
« En l'espèce, l’urssaf ile de france a dressé une contrainte exécutoire et a constaté son erreur la veille de l’audience sans tenir compte des différents envois de déclarations de revenus pour l’année 2020 de la part de [R] [G].
Ainsi, la mauvaise foi de l’urssaf ile de france dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d’exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure exécuté et le préjudice correspond à l’immobilisation des sommes pendant près de sept mois, période nécessaire à l’urssaf ile de france pour corriger son erreur ainsi que les frais qui résulte d’une telle mesure.
En conséquence, l’urssaf ile de france est condamnée à payer 1 000 € à [R] [G] à titre de dommages-intérêts (…) 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »
[1] Tribunal judiciaire de Nanterre – JEX 18 octobre 2024 n° 24/02764
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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