Contrôles URSSAF Ile-de France du travail dissimulé dans les salons de coiffures, ongleries et barbiers
Travail dissimulé - URSSAF Ile-de France
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« Le 24 janvier 2025, l’Urssaf Île-de-France a mené une opération exceptionnelle de contrôle sur l’ensemble des départements d’Île-de-France, mobilisant plus de 300 inspecteurs et contrôleurs. Cette action d’ampleur visait en priorité les salons de coiffure, ongleries et barbiers, activités particulièrement exposées au travail dissimulé.
Des résultats probants : 308 contrôles, 620 salariés auditionnés, 75 salariés non déclarés
Cette opération, qui s’est tenue le 24 janvier dernier à Paris, et dans tous les départements franciliens a permis de contrôler 308 établissements, et d’auditionner 620 salariés.
A cette occasion, sont notamment contrôlés :
- la réalisation effective des déclaration préalables à l’embauche, obligatoire pour les employeurs ;
- l’identité des salariés et personnes en situation de travail ;
- les horaires de travail et la concordance avec les éléments de rémunération déclarés. »[1]
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail,
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Contrôles des déclarations préalables à l’embauche (DPE)
L'article L 1221-10 du code du travail dispose que :
« L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »
Affirmer ne pas avoir eu l’intention de ne pas procéder aux DPE est inopérant
L'intention frauduleuse est indifférente en matière de redressement URSSAF, cette dernière n'est exigée que dans le cadre pénal de la répression du travail dissimulé mais n'est pas exigée pour le seul recouvrement des cotisations dues, ces dernières étant dues du seul fait de la situation de travail[2].
En conséquence, le simple fait d'affirmer ne pas avoir eu l'intention de ne pas procéder aux déclarations sociales lors de l'embauche d'un salarié est inopérant dans ce cadre, le redressement ayant pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférents au travail dissimulé. Dès lors, l’infraction de travail dissimulé est constituée[3].
Pour contester le caractère forfaitaire du redressement, produisez des éléments permettant de déterminer la période pendant laquelle la personne est intervenue au sein de votre salon de coiffure et les montants versés à cette dernière en échange de ses prestations de travail
Par application de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale,
« Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale précise,
« I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. »
Les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses pour justifier des rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé, doivent donc, pour être probants, être produits par l'employeur lors des opérations de contrôle.
Si vous ne produisez aucun élément permettant de déterminer la période pendant laquelle une personne est intervenue au sein de votre salon de coiffure et les montants versés à cette dernière en échange de ses prestations de travail, dès lors, c'est à bon droit que l'URSSAF vous appliquera à la taxation forfaitaire prévue par l'article L. 242-1-2 précité[4].
Contrôles des situations de travail
Invoquez l’entraide familiale
L'entraide familiale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale, l'excès pouvant résulter de la participation à l'activité d'une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu'elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique.
Il appartient à l'Urssaf d'établir l'existence d'un lien de subordination[5].
Invoquez l’entraide amicale
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Contrôles des heures de travail
Communiquez tous vos documents avant la fin de la période contradictoire de redressement
Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les pièces versées en justice par les employeurs sont écartées dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que l’employeur n'a pas, pendant cette période, apporté des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur.
Il s'ensuit que vous ne pouvez pas produire des documents postérieurement à la phase contradictoire de la procédure de redressement. [6]
Invitez l’URSSAF à faire citer en justice les travailleurs concernés
Dès lors que le débat porte sur une infraction de travail dissimulé pour minoration d'heures déclarées et non pas sur l'existence d'un lien de subordination, le juge peut considérer n'avoir pas à soulever d'office le moyen tiré de l'irrespect du principe du contradictoire et inviter l'URSSAF à faire citer les travailleurs concernés[7].
[1] Source : Communiqué de presse URSSAF Île-de-France 30 janvier 2025
[2] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 22 mai 2024 n° 23/00074
[3] Tribunal judiciaire de Lille - Pôle social 18 novembre 2024 / n° 22/00930
[4] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 21 mars 2024 / n° 22/02991
[5] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 8 décembre 2023 / n° 21/03800
[6] Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-23.320, F-D ; 2e Civ. 7 janvier 2021, n° 19-19.395, F-D
[7] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8a 10 octobre 2024 n° 23/14300
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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