L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame
Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
La Cour d’appel de Paris rappelle qu’ « ainsi que relevé par les premiers juges[1], l'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame »[2]
La Cour d’appel de Paris a souligné qu’« encore à la date de l'audience devant la Cour et dans ses conclusions, l'Urssaf Ile de France ne détaille pas les modes de calcul du plafond et ne vise aucun texte à l'appui de sa demande.
Le jugement qui annulé la mise en demeure et condamné l'Urssaf sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit donc être confirmé.
La société a du exposer des frais pour se défendre en appel et il est équitable de condamner l'Urssaf à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
[1] Tribunal Judiciaire de Bobigny 9 juillet 2020
[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 12 13 septembre 2024 / n° 20/02654
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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