L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €
L’URSSAF doit justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée à ses redevables
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable.
La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny a jugé[1] :
« En l’espèce, l’URSSAF verse aux débats trois mises en demeure des 9 février 2023, 12 mai 2023 et 27 juillet 2023 mais indique ne pas être en mesure de justifier des accusés de réception de ces mises en demeure préalables à la délivrance de la contrainte.
En conséquence, il convient d’annuler la contrainte émise par l’URSSAF le 12 décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023, portant sur la somme de 2.224 euros correspondant à 2.144 euros de cotisations et contributions sociales et 80 euros de majorations dues pour les périodes suivantes : année 2020, 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, 1er et 2ème trimestres 2023. »
L’URSSAF de Bourgogne a été condamnée à 1.500 € à cause de son incapacité à justifier de la notification par lettre RAR de sa mise en demeure préalablement à une contrainte
Le Tribunal judiciaire de Dijon a jugé [2] :
« il importe de relever que le désistement de la caisse trouve sa cause dans son incapacité à justifier de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en demeure émise préalablement à la contrainte litigieuse, et donc à rapporter la preuve de la régularité de la procédure de recouvrement.
Que dans ces conditions, l’opposant est fondé à former une demande en paiement des frais irrépétibles, destinée à couvrir les frais engagés pour assurer sa défense.
Qu’il convient en conséquence de condamner l’URSSAF de Bourgogne au paiement de la somme de 1.500 €. »
[1] Tribunal judiciaire de Bobigny - Serv. contentieux social 24 septembre 2024 / n° 24/00186
[2] Tribunal judiciaire de Dijon - CTX PROTECTION SOCIALE 23 décembre 2024 / n° 24/00495
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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