Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €
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Selon les articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
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A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Comment contester une dette URSSAF ?
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En l'espèce, un cotisant a contesté la réception d’une mise en demeure de Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur datée du 7 mars 2013 portant sur les majorations de retard complémentaires relatives aux années 2002 et 2004 pour un montant de 88.543 euros.
Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Faute pour l’ URSSAF PACA de justifier du respect des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale en justifiant de l'envoi préalable à la contrainte de la mise en demeure, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’il n'y avait pas lieu à validation de la contrainte du 30 juin 2014 à ce titre et à condamnation du cotisant au paiement des majorations de retard y afférentes, mais au contraire à annulation de la contrainte pour le montant correspondant à la mise en demeure du 7 mars 2013 pour un montant de 88.543 euros.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2020 n° 19/11564
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
URSSAF PACA
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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