Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
L'habilitation et de l'assermentation sont des formalités substantielles par application de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale.
L'habilitation constitue une formalité substantielle, dont l'omission prive les agents de leur pouvoir de contrôle et de fondement tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence.
A lire également :
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a jugé que[1] :
« La société W. a fait valoir que l’URSSAF PACA n’avait pas justifié de ce que l’agent chargé du contrôle était habilité et assermenté.
L’URSSAF PACA n’a pas répondu à ce moyen exposé de manière claire et précise et n’a fourni aucun des documents demandés.
L’absence de communication de ces documents dans la présente procédure est sanctionné par l’annulation de toute l’opération jusqu’à la mise en demeure, comme demandé.
(…)
Annule le contrôle par l'URSSAF PACA de la SARL W., clôturé le 25 janvier 2019, portant sur les années 2015 et 2016, ainsi que la totalité des actes et décisions ayant suivi les opérations ainsi annulées,
En conséquence, annule la lettre d'observations du 25 janvier 2019 ainsi que la mise en demeure du 11 juin 2019 et la contrainte du 6 juillet 2022 portant sur la somme de 33867 euros,
Condamne l’URSSAF PACA à payer à la SARL W. la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne l’URSSAF PACA aux dépens »
[1] Tribunal Judiciaire d’Avignon 11 juillet 2024 n° RG 22/00617
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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