Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?
Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
L’article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le régime général de sécurité sociale couvre :
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ;
5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ;
6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32.
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi »
Il résulte de l’article L.200-1 du code de la sécurité sociale que le régime général recouvre plusieurs sortes de cotisations dont celle dues au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales, de la protection universelle maladie. Les cotisations au titre de l'assurance chômage et de l'assurance garantie des salaires n'en font pas partie[1].
Pour la Cour de cassation, la mise en demeure qui comporte, s'agissant de la nature des cotisations appelées, les seules mentions « régime général » sans précision sur la branche ou le risque concerné, et la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », figurant sous un astérisque, est de nature à permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation[2]
La Cour d’appel de Versailles[3], la Cour d’appel d’Orléans[4], le Tribunal Judiciaire de Bobigny[5] se conforment à cette jurisprudence de la Cour de cassation
Cependant, d’autres Cours d’appel résistent à celle-ci.
Ainsi, pour la Cour d'appel d'Aix-en-Provence[6], la seule référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » est insuffisante pour permettre à la cotisante d'avoir précisément connaissance d'une part de la nature de chaque cotisation et contribution dont le paiement lui est demandé et d'autre part du montant de chaque cotisation ou contribution. Ces mises en demeure sont toutes entachées d'irrégularités en ce qu’elles ne mentionnent pas d'une part la nature des cotisations et contributions et d'autre part les montants respectifs de celles-ci, ce qui fait grief, entache leur régularité, ce qui justifie leurs annulations.
De même pour Cour d'appel de Fort-de-France[7], la mise en demeure qui indique en ce qui concerne la nature des cotisations « régime général » avec la précision « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations l'Unedic délégation AGS CGEA », sans préciser la nature des cotisations du régime général concernées, est insuffisante pour permettre au cotisant d'avoir connaissance à la fois de la nature des cotisations dont le paiement lui est demandé mais surtout des montants par période pour chacune de ces cotisations.
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 12 mai 2023 / n° 21/13792
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.645
[3] Cour d'appel de Versailles - Ch.protection sociale 4-7 25 avril 2024 / n° 23/00424
[4] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 30 janvier 2024 / n° 22/02929
[5] Tribunal judiciaire de Bobigny - Serv. contentieux social 16 janvier 2024 / n° 23/00488
[6] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 12 mai 2023 / n° 21/13792
[7] Cour d'appel de Fort-de-France - Chambre sociale 30 avril 2024 / n° 22/00147
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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