Auto-entrepreneur et URSSAF : que faire en cas d’accusation de travail dissimulé ?
Vous êtes auto-entrepreneur et venez de recevoir un courrier de l’URSSAF vous reprochant du travail dissimulé ?
Cette situation, fréquente et souvent mal comprise, peut avoir de lourdes conséquences : redressement, majorations, contraintes, voire poursuites pénales.
L’URSSAF peut en effet requalifier certaines situations comme du travail dissimulé par dissimulation d’activité, même sans intention frauduleuse. Un simple oubli de déclaration, une radiation non prise en compte, ou l’absence de justificatifs comptables peuvent suffire à déclencher un redressement.
Dans cet article, je vous explique clairement :
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ce que recouvre la notion de travail dissimulé pour un auto-entrepreneur,
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comment l’URSSAF procède pour vous contrôler et vous redresser,
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et surtout, quels sont vos droits pour contester un redressement URSSAF.
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : ce que dit la loi
Le travail dissimulé est sévèrement sanctionné par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Un auto-entrepreneur peut être accusé de travail dissimulé, même en l’absence d’intention frauduleuse manifeste.
Travail dissimulé par dissimulation d’activité
L'article L.8221-3 du Code du travail dispose :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
L'article L.8221-5 du Code du travail dispose :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Auto-entrepreneur : une obligation stricte de déclaration
Le défaut d'accomplissement par l’auto-entrepreneur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux rémunérations perçues est constitutif de travail dissimulé par dissimulation d'activité[1].
Il incombe à l’auto-entrepreneur de déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, son chiffre d’affaires et de régler ses cotisations[2].
Lettre d’observations URSSAF : comment réagir en tant qu’auto-entrepreneur accusé de travail dissimulé ?
Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF est souvent le premier signal d’un redressement à venir.
Si l’URSSAF vous reproche du travail dissimulé, cette lettre constitue une étape cruciale du contrôle contradictoire.
Vous devez y répondre avec sérieux, rigueur et dans les délais impartis (généralement 30 jours), faute de quoi les observations de l’URSSAF peuvent être considérées comme acquises.
A lire également :
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : ignorer la loi ne vous protège pas
Certains auto-entrepreneurs invoquent leur méconnaissance des règles sociales pour tenter d’échapper à un redressement URSSAF.
Or, nul n’est censé ignorer la loi, y compris en matière de sécurité sociale.
Le fait de remplir ses obligations fiscales (déclarations auprès des impôts) ne dispense pas de respecter ses obligations sociales (déclarations auprès de l’URSSAF).
La méconnaissance de la loi n'autorise pas à être dispensé de son application, de même que le respect des obligations auprès de l'administration fiscale n'exonère pas davantage le cotisant de ses obligations sociales et déclaratives auprès de l'organisme de recouvrement[3].
S'il ne peut être exigé d'un citoyen résidant sur le territoire français de connaître l'ensemble des législations et réglementations applicables sur le territoire national, il n'en demeure qu'aucune partie au litige judiciaire ne saurait se prévaloir d'une telle méconnaissance pour échapper aux obligations s'imposant à elles tirées de l'application de la loi ou du règlement applicable[4].
Travail dissimulé de l’auto entrepreneur : l’URSSAF n’a pas à établir l’intention frauduleuse de l’auto-entrepreneur
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’URSSAF n’a pas besoin d’établir une intention frauduleuse pour constater un cas de travail dissimulé.
En matière de sécurité sociale, la soustraction intentionnelle à ses obligations déclaratives se distingue clairement de l'intention frauduleuse de la matière pénale.
Il convient en effet de rappeler que si le redressement opéré par l'URSSAF procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, celui-ci a pour objectif exclusif le recouvrement des cotisations sociales et contributions afférentes à cette activité, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse, et ce en vertu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal, consacrée ultimement par les dispositions de l'article L.243-7-5.
Classement sans suite du Procureur : aucun impact sur le redressement URSSAF
Même si le procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé ne donne lieu à aucune poursuite pénale et fait l’objet d’un classement sans suite par le Procureur de la République, cela n’annule en rien le redressement URSSAF.
Il sera relevé que quand bien même le procès-verbal d’infraction de travail dissimulé aurait donné lieu à une décision de classement sans suite du procureur de la République, une telle décision ne revêt pas l'autorité de la chose jugée et ne peut dès lors remettre en cause le redressement[5].
Autrement dit, l’absence de poursuites pénales ne protège pas l’auto-entrepreneur contre une procédure de redressement engagée sur le fondement du travail dissimulé.
Mise en demeure URSSAF pour travail dissimulé : faut-il la contester ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur reçoit une mise en demeure de l’URSSAF à la suite d’un contrôle, il dispose d’un délai strict de 2 mois pour agir. Passé ce délai, la créance devient définitive et l’URSSAF peut délivrer une contrainte exécutoire.
Avant toute contestation judiciaire, il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF. Cette étape est obligatoire : si elle est omise ou mal formulée, votre recours pourra être déclaré irrecevable par le tribunal.
A lire pour bien réagir :
Mises en demeure de l’URSSAF : faut-il les contester devant la commission de recours amiable ?
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : pas de limite de durée pour le contrôle URSSAF
En principe, la durée d’un contrôle URSSAF est strictement encadrée.
L'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article. »
Lorsqu’une situation de travail dissimulé, définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, a été constatée par procès-verbal, la limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale précité n'est pas applicable.
Autrement dit, si l’URSSAF suspecte un travail dissimulé, elle peut légalement prolonger le contrôle au-delà de trois mois.
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : le délai de prescription est de 5 ans
En matière de sécurité sociale, les règles de prescription déterminent le délai au-delà duquel l’URSSAF ne peut plus réclamer les cotisations sociales dues.
Règle générale : prescription de 3 ans
Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale,
« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. »
Ainsi, les cotisations sociales sont en principe prescrites au bout de trois ans, à compter :
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du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues (pour les travailleurs indépendants),
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ou de la fin de l’année civile concernée (pour les autres cotisants).
Ce délai peut être suspendu pendant la période contradictoire du contrôle URSSAF.
Exception en cas de travail dissimulé : prescription portée à 5 ans
Toutefois, et en vertu de l'article L.244-11 du même code,
« En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. »
En cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal, l’article L. 244-11 du même Code prévoit un délai de prescription allongé à 5 ans.
Cela signifie que l’URSSAF peut engager une procédure de redressement jusqu’à cinq ans après les faits, ce qui renforce considérablement son pouvoir de contrôle en matière de travail illégal.
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : comment faire opposition à une contrainte URSSAF ?
Lorsque l’URSSAF émet une contrainte à votre encontre à la suite d’une mise en demeure non contestée, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former opposition devant le Tribunal judiciaire.
Cette opposition est votre seul recours pour éviter que la contrainte ne devienne exécutoire comme un jugement. Elle doit être motivée, argumentée juridiquement et respecter scrupuleusement les formes prévues par la procédure.
Faire opposition à une contrainte URSSAF est une démarche complexe et stratégique, en particulier lorsque la contrainte repose sur une accusation de travail dissimulé. L’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la sécurité sociale est vivement recommandée.
A lire pour ne pas faire d'erreur :
Faire opposition à contrainte URSSAF, c’est bien… mais surtout, il faut (à lire sur rocheblave .com)
Travail dissimulé de l’auto-entrepreneur : taxation forfaitaire en l’absence de justificatifs comptables
Lorsque l’auto-entrepreneur ne tient pas une comptabilité exploitable ou ne fournit pas ses documents comptables (factures, relevés, justificatifs d’activité), l’URSSAF peut appliquer une taxation forfaitaire des cotisations sociales.
Ce que prévoit le Code de la sécurité sociale
L'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. »
L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale autorise l’URSSAF, dans le cadre d’un contrôle, à fixer forfaitairement l’assiette des cotisations dans deux cas :
-
La comptabilité ne permet pas de déterminer précisément le montant des revenus ;
-
Les documents nécessaires ne sont pas transmis ou sont inexploitables.
En cas de travail dissimulé, cette taxation forfaitaire est encore plus rigoureuse : Pour les travailleurs indépendants, l’assiette des cotisations peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par exercice contrôlé.
Exemple : taxation sur les flux bancaires
En l'absence de documents comptables et de factures clients, c'est à juste titre, que l’URSSAF, en application de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, retient une taxation forfaitaire et effectue une régularisation de cotisations sur la base des encaissements enregistrés sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur[6].
Accusé de travail dissimulé par l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ? Faites-vous accompagner
Un contrôle URSSAF, une mise en demeure ou une contrainte fondée sur une accusation de travail dissimulé peut avoir des conséquences lourdes : redressement, majorations, contentieux judiciaires…
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[1] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 12 décembre 2024 n° 23/01062
[2] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 10 octobre 2024 / n° 19/00451
[3] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 12 décembre 2024 / n° 19/04705
[4] Tribunal judiciaire de Metz - CTX PROTECTION SOCIALE 11 octobre 2024 / n° 22/00972
[5] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 12 décembre 2024 n° 23/01063
[6] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 27 novembre 2024 / n° 21/05783
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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