L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !
L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.
L'avis préalable à un contrôle de l'URSSAF prévu à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui est une formalité substantielle, a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite[1] de l'inspecteur du recouvrement afin de lui permettre d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix
Le défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle porte atteinte au principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un préjudice.
Si l'URSSAF souhaite reporter la date de la première visite de ses inspecteurs du recouvrement, il lui incombe d'en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur et de rapporter la preuve de la réception de cette information par ce dernier, en cas de contentieux[2].
Cette exigence d'information de l'employeur en temps utile et par tout moyen approprié peut être remplie si l'URSSAF informe l'employeur avec un délai d'avance raisonnable.
Un délai d'un jour ne saurait caractériser ce délai raisonnable et garantir le respect du principe du contradictoire, même si l'entreprise pouvait solliciter le report du passage de l'URSSAF, en cas d'empêchement impérieux[3].
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 14 avril 2023 n° 21/17894
[2] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 19 avril 2024 n° 22/04204
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.409
[3] Cour d'appel de Dijon - ch. Sociale 2 juillet 2020 n° 18/00840
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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