« Protection sociale » ou « mascarade » : que vaut vraiment l'accord signé entre chauffeurs VTC et plateformes ?
Extrait :
Les syndicats dénoncent un lien de subordination
La principale distinction entre un salarié et un indépendant est, en effet, la subordination, pointe Maître Eric Rocheblave, avocat en droit social.
« Ce lien de subordination réside dans l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler l'exécution du travail, et qui sanctionne les manquements du travailleur », explique-t-il, précisant qu'il existe différents arguments qui peuvent être utilisés pour prouver ce lien de subordination, comme le fait d'imposer un prix à la prestation vendue par l'indépendant ou encore l'annulation du travail sans contrepartie.
Dans le cas d'une telle requalification, « vous pouvez obtenir un rappel de salaires, une indemnité liée à l'ancienneté, aux heures supplémentaires, ainsi que les sommes correspondant aux cotisations aux différentes caisses de retraite et autres. En cas de rupture de la relation de travail, cela peut être requalifié en licenciement abusif, et la personne concernée peut donc obtenir des dommages et intérêts. La partie mise en cause peut, en outre, être condamnée à payer une amende pour travail dissimulé », détaille Me Rocheblave.
La Tribune
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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